Les mentions obligatoires de votre site

Mentions légales 

et aussi... CGV, Loi Hamon... 




Sachez que tous les sites professionnels, de vente en ligne ou non, sont soumis à des obligations légales auxquelles vous ne pourrez pas échapper, faute de quoi, vous risquez une sanction de 75.000 € d'amende pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Amende à laquelle peut s'ajouter une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an.


Voici donc les quelques obligations légales :  


  • Si vous êtes entrepreneur individuel : vos nom, prénom et adresse de domicile,
  • Si vous êtes une société : il vous faudra préciser votre raison sociale, la forme juridique de votre entreprise, l'adresse de votre établissement ou de son siège social (pas de boîte postale), le montant de votre capital social, une adresse de courriel et enfin un numéro de téléphone,
  • Si il s'agit d'une activité commerciale : votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Et pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM),
  • Le numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
  • Si vous êtes une "profession réglementée" : Votre titre professionnel et la référence aux règles professionnelles applicables
  • ainsi que le nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire,
  • Le nom du responsable de la publication (de votre site),
  • Les coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
  • Et si vous avez un site marchand, il faudra y ajouter un autre onglet pour les "conditions générales de vente" (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation (Loi Hamon), durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance,
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.


Sources :

le site du service public

Le site du Ministère des Finances et des Comptes Publics 




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