PUBLICITE PAR EMAIL, EMAILING, CE QUE DIT LA LOI

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA legislation


réglementation sur la publicité sur internet

Je ne sais pas si tout le monde est comme moi, mais je passe un long moment chaque matin à faire le tri dans mes boites email, et notamment à faire le tri dans les emails publicitaires reçus sans que je ne les ai sollicités. 


Une bonne moitié des emails non sollicités vont donc directement dans ma corbeille chaque jour. Quand j'en reçois trop, et que je ne suis pas intéressée, je glisse dans la boite SPAM. 

 


Alors voici un petit récapitulatif de ce que l'on peut faire ou ne pas faire :

 

Si vous avez une activité B to C :

 

Sachez que tout message commercial doit avoir été sollicité par celui qui le reçoit. Par exemple par le biais d'une inscription à votre newsletter.


En d'autres termes, il n'est pas possible d'envoyer un message publicitaire, emailing commercial à un internaute qui ne l'a pas demandé.

 

Exceptions : 

Les courriels de nature caritative.

Les personnes pour lesquelles auprès desquelles vous avez réalisé une vente de produit ou de services.

 

Pour les activité B to B

 

Les messages électroniques ne peuvent être envoyés que sur une adresse électronique professionnelle d'une personne physique (prenom.nom@societe.fr).

 

Votre lettre d'information doit être en rapport avec l'activité des destinataires (si vous vendez du matériel d'entretien de grandes surfaces, vous ne pouvez pas envoyer votre lettre d'information à un jardinier)

 

Si votre "cible" vous a déjà acheté un produit, vous pouvez lui proposer un produit analogue. 

 

Votre message doit alors comporter obligatoirement un lien de désinscription. Exemple : Désinscription de la lettre d'information. (le lien doit être actif). 


Desinscription
Exemple de lien actif en bas de page d'une newsletter.

Si votre "cible" n'a pas répondu à vos propositions depuis 3 ans après votre dernière sollicitation, vous devez la supprimer de votre fichier. 

 

Vous ne pouvez pas réutiliser votre fichier de contact pour un autre usage. 

 

ce qu'il ne faut pas faire :

 

Les réseaux sociaux sont tentants, mais vous ne pouvez pas collecter les adresses emails des particuliers inscrits sur ces sites. Il en est de même pour les forums de discussion ou autres sites. 

 

ce qu'il faut faire : 

 

Vos emails doivent impérativement préciser votre identité ou celle de votre entreprise.

 

Votre contenu doit proposer une solution simple pour ne plus recevoir de sollicitations, par un lien de désinscription par exemple, soit en tête, soit en fin de message.

 

Ce que vous risquez si vous ne respectez pas ces règles ? 

Une amende de 750 € par courriel envoyé

Une contravention de 4e classe (article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques)

 

5 ans emprisonnement et 300 000 € amende

Délit prévu par les articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal

 

Jusqu'à 300 000 € d'amende 

Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l'article 47 de la loi informatique et libertés modifiée

 

Aïe, la sanction pécuniaire est dissuasive n'est ce pas ? 


Source : le site de la CNIL


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