Une carte grise : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat d’immatriculation, également appelé « carte grise », est un bien grevé délivré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

A quoi sert-elle exactement ?

Le certificat d’immatriculation autorise la circulation des véhicules terrestres à moteur sur la voie publique. Par conséquent, vous ne pouvez pas conduire un véhicule sans carte grise. Ce n’est pas tout, il permet d’identifier les caractéristiques techniques et financières du véhicule, de le suivre dans le temps (comme la date du contrôle technique), et le nom de son propriétaire ou co-titulaire, au cas où Multi- attribut

Afin de pouvoir établir des actions en justice avec des tiers, les cartes grises sont également indispensables. Ce certificat est nécessaire pour l’utilisation, la vente, la modification et la destruction des véhicules.

Il est à remarquer que le certificat d’immatriculation n’est jamais un contrat de propriété, mais un titre de propriété sécurisé (en un sens, il est délivré par le service administratif), même s’il prouve que l’identité de la personne physique ou morale titulaire du véhicule est raisonnable. On vous conseille donc de ne pas oublier de vous munir systématiquement de votre carte grise lorsque vous voyagez, et vous pourrez l’obtenir lors des contrôles des forces de l’ordre (police, gendarmerie, douane…). Si vous ne disposez pas de cette attestation, vous encourez une amende unique de 135 euros, voir article R. 233-1 du code de la route.

Le Système d’immatriculation des Véhicules ou SIV

Depuis le 15 avril 2009, la France s’est dotée d’un nouveau système d’immatriculation des véhicules : le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Le système vise à améliorer la sécurité routière et à simplifier la gestion des véhicules, en brisant la surveillance des certificats d’immatriculation. L’application du SIV a également de nombreux effets sur le véhicule et la procédure d’obtention des documents d’immatriculation du véhicule.

Immatriculation à vie : Toute nouvelle voiture conserve désormais le même numéro d’immatriculation à partir du jour de sa mise en service jusqu’à sa destruction. Par conséquent, si le titulaire de la carte grise change ou déménage dans un autre département, l’inscription ne sera plus modifiée.

Nouveau format d’immatriculation : L’ancien système d’inscription FNI suit un formulaire d’inscription spécifique (123-AB-01). Le nouveau système d’enregistrement adopte un nouveau format, à savoir AB-123-CD.

Sélection du numéro de département : les 3 derniers chiffres après l’enregistrement ne correspondent plus au numéro de département. S’il le souhaite, le propriétaire de la voiture peut toujours personnaliser sa plaque d’immatriculation (y compris s’il habite ailleurs) en ajoutant le numéro de département de son choix. Cette modification peut être effectuée par des professionnels et n’implique aucune démarche administrative.

Le même certificat d’immatriculation lors d’un déménagement : Avec SIV, il n’est plus nécessaire de réémettre le certificat d’immatriculation lors d’un changement d’adresse. Pour vos 3 premiers déménagements, vous n’avez qu’à déclarer le changement de circonstances et apposer une étiquette sur le certificat d’immatriculation pour couvrir votre ancienne adresse.

Il est possible de faire sa carte grise par le biais du site de l’ANTS, ou via un professionnel habilité.

 

 

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